Accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé

Prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux (*) qui concernent la prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, qui ont été conclus par le gouvernement fédéral en 2000 et 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés (privé et public).

Des moyens ont été prévus dans le budget 2008 de l'Inami pour le financement des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé conclus en 2000 et 2005. Il s'agit concrètement des services de soins à domicile, des services de la Croix-Rouge et des maisons médicales.

Les deux premiers projets d'arrêtés royaux visent à assurer le versement des moyens financiers de l'ONSS - Gestion globale à l'Inami pour le remboursement des mesures des accords de 2000 et de 2005. 
Les deux derniers projets d'arrêtés royaux règlent les versements que l'Inami doit effectuer ensuite au Fonds des établissements et des services de santé et au Fonds Maribel social ONSS-APL, en ce qui concerne les services publics de soins à domicile.

(*) pris en exécution de l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi-programme du 2 janvier 2001.