Accord sur l’utilisation de musique sur le lieu de travail au sein de l’autorité fédérale

UNISONO est une plateforme créée par la SABAM, PLAYRIGHT et SIMIM qui fixe les tarifs relatifs à l’utilisation de musique au sein des entreprises. Dans le cadre de l’accord conclu entre l’autorité fédérale et UNISONO, le Conseil des ministres donne mandat :

• au ministre de l’Économie et à la ministre de la Fonction publique de conclure un accord relatif à l’utilisation de musique sur le lieu de travail pour l’ensemble de l’État fédéral (à l’exception des dix institutions scientifiques fédérales qui relèvent de Belspo), pour ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
• au SPF BOSA afin de payer la rémunération pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. À partir de 2022, cette rémunération est ainsi considérée comme un versement annuel d’un contrat avec Unisono.