Accord social - secteur des soins de santé

Financement du parrainage dans les hôpitaux et du congé supplémentaire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, en ce qui concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2008.

Des moyens ont été prévus dans le budget 2008 de l'Inami pour le financement des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, conclus en 2005. Il s'agit concrètement du financement du parrainage dans les hôpitaux (transfert des connaissances et de l'expérience des travailleurs salariés âgés aux jeunes disposant d'une formation de base moins poussée) et du financement du congé supplémentaire pour les membres du personnel de plus de 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures de fin de carrière.

Le projet d'arrêté royal règle le versement que l'Inami doit effectuer au Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés et au Fonds des établissements et des
services de santé ainsi qu'à l'ONSS-APL, en ce qui concerne les établissements et services publics.