Accord fiscal avec Iles

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre cette dernière et les Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et, d'autre part, Aruba et entre la Belgique et respectivement Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les Iles Vierges Britanniques, Montserrat et les Iles Turks et Caïcos.

La directive (*) du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts impose aux Etats membres de l'Union européenne un certain nombre de règles en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. Cette directive vise à permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif conformément à la législation fiscale de cet Etat lorsque ces paiements d'intérêts sont effectués dans un Etat membre à un bénéficiaire effectif, personne physique, qui est un résident d'un autre Etat membre. Toutefois, trois Etats membres (Belgique, Autriche, Luxembourg) appliquent sur les mêmes paiements effectués sur leur territoire une retenue à la source - appelée en Belgique prélèvement pour l'Etat de résidence - pendant une période de transition. La Directive a été transposée en droit belge par la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, publiée au Moniteur belge du 27 mai 2004 Les Etats membres appliquent les dispositions de la Directive à partir du 1er juillet 2005 à condition notamment que des accords soient conclus avec certains territoires dépendants ou associés et que ceux-ci appliquent, à compter de la même date, l'échange automatique d'informations prévu par la Directive ou, pendant la période de transition, la retenue à la source prévue par la Directive. L'avant-projet de loi vise à permettre l'application effective, à partir du 1er juillet 2005, des engagements internationaux pris par la Belgique. (*)2003/48/CE.