Accord de coopération avec les régions concernant la cotisation aux ressources propres de l’UE

Dans la décision "2020/2053 de l'UE relative au système des ressources propres de l'Union européenne", le plafond des ressources propres a été relevé exceptionnellement et temporairement de 0,6 % pour permettre le financement du programme NextGenerationEU. L'augmentation a été réalisée par l'introduction d'une nouvelle catégorie de ressources propres, à savoir une contribution nationale calculée sur la base d'un taux d’appel par kilogramme de déchets d'emballages plastiques non recyclés.

Étant donné que la politique de gestion des déchets relève de la compétence des régions, mais que les autorités fédérales sont chargées de payer les contributions aux ressources propres de l'UE, le gouvernement fédéral souhaite conclure un accord de coopération avec les autorités régionales.

Le projet d’accord de coopération prévoit une disposition dans les domaines suivants :

• la détermination du poids sur lequel la contribution est calculée
• la motivation de l'introduction de cette contribution : réduire la pollution causée par les emballages en plastique
• le rôle que la Commission interrégionale de l'Emballage et l’AG Trésorerie pourraient jouer dans ce domaine
• le principe du préfinancement et le versement des contributions par l'autorité fédérale à l'Union européenne
• le préfinancement et le paiement de la contribution par les Régions et l'autorité fédérale

Le ministre des Finances et la secrétaire d'État au Budget sont chargés de présenter l'accord de coopération au Comité de concertation.