Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Cet acord, signé à Bruxelles le 21 mai 2014, a pour objectif d'instaurer un mécanisme de transfert et de mutualisation pour les contributions de résolution devant être transférées par les Etats membres vers le fonds de résolution unique. Ce fonds est créé dans le cadre l'instauration d'un mécanisme de résolution unique pour la résolution d'établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. Le premier transfert aura lieu au plus tard le 30 juin 2016 (ou au plus tard six mois après la date de l'entrée en vigueur de l'accord).

Durant la période transitoire de huit années, les contributions seront affectées à des compartiments nationaux au sein du Fonds. Les coûts d'une résolution seront supportés en première instance par le compartiment de l'Etat membre participant où l'établissement est établi ou agréé. Si les moyens financiers de ce compartiment ne suffisent pas, il faudra se tourner vers d'autres compartiments. Des contributions extraordinaires peuvent également être perçues. Le Conseil de résolution unique peut également conclure d'autres formes de soutien. L'utilisation des compartiments est progressivement mutualisée de manière à ce que les compartiments disparaissent à la fin de la période transitoire.

Le niveau cible du Fonds s'élève au moins à 1% des dépôts garantis de tous les établissements auxquels une agréation a été accordée dans tous les Etats membres.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.