Accord Benelux - Bosnie Herzégovine

Assentiment à l'accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre les pays du Benelux et la Bosnie Herzégovine

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et la Bosnie Herzégovine, fait à Sarajevo le 19 juillet 2006.

Cet accord a pour but de régler et faciliter par les Etats respectifs la reprise et la réadmission des personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un des Etats, c'est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à éloigner.

Ceci concerne tant les ressortissants propres qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante, que les ressortissants d'un Etats tiers qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d'entrée et de séjour, lorsqu'il peut être établi ou valablement présumé qu'ils sont entrés directement sur le territoire de la Partie requérante en provenance du territoire de la Partie requise. Le transit des ressortissants d'un Etat tiers est également possible.