Accord Belgique - Philippines

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et les Philippines sur l'exercice d'activités à but lucratif par le personnel de missions diplomatiques

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.

L'Accord permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d'autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès des organisations internationales philippins affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés aux Philippines, l'exercice d'une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).

L'Accord sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.

(*) signé à Bruxelles le 23 décembre 2009.