Accord avec le Pérou

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et le Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (*).

L'Accord permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d'autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires ou représentations permanentes auprès des Organisations internationales de la République du Pérou affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés au Pérou, l'exercice d'une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).

L'Accord sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.

(*) signé à Bruxelles le 24 juin 2008.