Accise

Accise des boissons non alcoolisées et du café

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui fixe le régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. L'avant-projet remplace les lois du 13 février 1995 sur les régimes d'accise des boissons non alccolisées et du café et applique le règlement européen 1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008.

L'avant-projet fixe les dispositions générales suivantes :

• les types de produits soumis à l'accise ;
• l'exigibilité de l'accise qui naît lors de la mise à la consommation ou de l'importation ;
• la fabrication, la transformation, le régime de détention et de circulation des produits d'accise ;
• le tarif de l'accise ;
• l'exonération, le remboursement et la remise ;
• ... 

L'avant-projet doit être approuvé par le parlement pour le 31 décembre 2009 et entrera en vigueur le 1er avril 2010.