Accidents du travail

Adaptations au bien-être des prestations pour incapacité permanente en cas d'accidents du travail

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi (**) sur les accidents du travail. Le projet s'inscrit dans le cadre des mesures décidées lors du Conseil des Ministres des 20 et 21 mars 2004 à Ostende où il a été décidé d'adapter au bien-être les allocations sociales dans les divers secteurs de la sécurité sociale. Le projet d'arrêté royal règle ces adaptations au bien-être des prestations pour incapacité permanente en cas d'accidents du travail, pour l'année 2006. Dans une première phase, l'allocation de bien-être avait été accordée en septembre 2005 pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1998. Il s'agit ici de la deuxième phase : à partir du 1er septembre 2006, une allocation au bien-être est accordée pour les accidents survenus en 1998 et 1999. Cette adaptation s'élève à 2 % et peut se réaliser par l'octroi de l'allocation de réévaluation, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal susmentionné. Le projet a été approuvé au Comité de gestion du Fonds des accidents du travail. (*) du 10 décembre 1987. (**) du 10 avril 1971.