Abrogation des titres-repas en papier

Le projet a pour but d’abroger les titres repas en papier et de limiter dorénavant le système des titres repas au titres-repas électroniques. Cette mesure de simplification administrative répond à une demande explicite des partenaires sociaux.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et modifiant l’article 2 de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses