Zone euro

Mécanisme permanent de gestion de crise apte à assurer la stabilité financière de la zone euro

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

Cette modification du traité donnera une base juridique solide pour la mise en place d'un mécanisme permanent de gestion de crise apte à assurer la stabilité financière de la zone euro (MES). 

La clé de contribution de chaque Etat membre au capital souscrit total du MES sera fondée sur la clé de répartition du capital versé de la BCE. Pour la Belgique, cette contribution s'élève à 3,477 %.

L'avant-projet entrera en vigueur le 1er janvier 2013 après approbation par chaque Etat membre. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat avant d'être déposé au Parlement.