Versement du budget mobilité dans le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le projet vise à exécuter l'article 23 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité. Cette loi crée la possibilité pour les travailleurs d'échanger leur (droit à une) voiture de société en un budget mobilité, dont le solde restant éventuel lui sera reversé. Le projet d'arrêté royal prévoit que le solde du budget mobilité fait partie de la rémunération journalière moyenne pour le calcul des prestations dans le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 2 de l’arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales