Utilisation des données à caractère personnel par l’AFMPS

L'avant-projet fournit une base légale conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD (UE) 2016/679) pour le traitement des données à caractère personnel par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), dans le cadre des missions d'inspection qui lui sont confiées par la loi. La collecte, le traitement et l'utilisation de ces données doivent être conformes au RGPD.

Il prévoit également la limitation des droits accordés par le RGPD aux personnes concernées par ces traitements lorsque l'exercice de ces droits entraverait les missions d'inspection ou compromettrait le secret d'une enquête pénale ou la sécurité des personnes.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.