Urbain 2

Note relative à l'engagement des autorités locales et régionales à utiliser l'application Urbain 2 dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances, Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, et Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Finances, le Conseil des ministres a pris acte de la note "Urbain 2" relative à la réduction des charges administratives pour les permis d'urbanisme.

Le projet Urbain 2 est une extension de l'application Urbain 1, utilisée depuis janvier 2007 par les communes pour communiquer électroniquement à l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) les permis de bâtir octroyés. Urbain 2 prévoit l'obligation pour les architectes d'introduire électroniquement leurs demandes de permis de bâtir et tous les documents y afférents. Ces données pourront ainsi être utilisées ultérieurement pour le traitement du dossier de permis d'urbanisme et pour l'établissement des statistiques.

Après concertation, les conseils nationaux des architectes ont marqué leur accord sur cette obligation. Les Régions et les communes sont appelées à s'engager à utiliser cette application. C'est pourquoi il a été proposé de mettre le dossier à l'agenda du comité de concertation. 

Le projet Urbain 2 a été approuvé par le Conseil des ministres du 2 février 2007, dans le cadre de la modernisation du Service public fédéral Finances.