Appartient à Conseil des Ministres du 7 novembre 2003
Unité de jurisprudence au SPF Finances
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a désigné les administrations qui assureront l'unité de jurisprudence au sein du Service Public Fédéral Finances (*).
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a désigné les administrations qui assureront l'unité de jurisprudence au sein du Service Public Fédéral Finances (*).
Les administrations " Impôts et Recouvrement ", " Documentation patrimoniale " et " Trésorerie ", les trois piliers du SPF Finances, sont désignées comme étant chacune une administration assurant l'unité de jurisprudence. (*) conformément à l'arrêté royal du 16 mai 2003.