Unité de jurisprudence

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, qui assurent l'unité de jurisprudence.

Le projet vise à poursuivre l'exécution de l'arrêté royal (*) portant la désignation d'adjoints bilingues, à titre de mesure transitoire, dans les services centraux des services publics fédéraux. Cette disposition permet de désigner, sur proposition du ministre concerné, les administrations qui, dans lesdits services centraux, assurent l'unité de jurisprudence administrative, au sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Dans ces administrations, le titulaire de la fonction de management -1, qui n'a pas attesté de la connaissance linguistique actuellement requise, doit être doté d'un adjoint bilingue, qui l'assiste. Dans ce contexte, il va de soi que cette assistance est limitée aux missions en rapport avec l'unité de jurisprudence. Au sein du SPF Affaires étrangères, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence : - la direction générale des affaires bilatérales ; - la direction générale des affaires consulaires ; - la direction générale des affaires européennes et coordination ; - la direction générale des affaires juridiques ; - la direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation; - la direction générale de la coopération au développement. (*) du 16 mai 2003, article 2, alinéa 2, qui a déjà été appliqué au SPF Finances, voir Conseil des Ministres du 7 novembre 2003, puis aux SPF P&O, Intérieur, Chaîne alimentaire et Environnement, Justice Economie, PME - Classes moyennes, Energie et Sécurité sociale.