UNITA

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal (*) relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l' «União Nacional para a Indepêndencia Total de Angola (UNITA) ».

Les mesures de gel des fonds et autres ressources financières, notamment des fonds ayant pour origine des biens appartenant à l'UNITA en tant qu'organisation, à ses responsables ou à des membres adultes de leur famille proche sont supprimées sans délai. Le règlement européen, entré en vigueur le 30 janvier 2003, applicable depuis le 20 décembre 2002, date de la Position Commune, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Le projet d'arrêté royal rencontre cette nécessité. (*) du 10 août 1998. Le projet a pour but la mise en oeuvre en droit belge de la résolution 1448 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 9 décembre 2002, entrée en vigueur le jour même, et du règlement (CE) n° 146/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 concernant 1 'interruption de certaines relations économiques avec I' Angola en rapport avec les activités de l' «União Nacional para a Indepêndencia Total de Angola (UNITA) ».