Une sécurité sociale uniforme pour les stagiaires des administrations publiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à appliquer aux stagiaires de toutes les administrations publiques le même régime de sécurité sociale et de pension.
Suite à l'analyse de l'ONSSAPL, la proposition vise à mettre fin aux différents traitements des stagiaires selon le type d'autorité dont ils dépendent. Les stagiaires des services publics communaux et provinciaux seront assujettis au même régime de pensions que celui des stagiaires fédéraux. Les pensions des personnes nommées dans les services publics locaux seront ainsi suffisamment financées. Vu que la rémunération du stagiaire est désormais soumise aux cotisations du fonds de pension solidarisé, elle est incluse dans les cotisations utilisées pour le calcul du rapport propre de pension.
Projet d'arrêté royal visant à modifier les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs