UEBL

Assentiment aux accords entre l'UEBL et l'Ouganda, le Nicaragua et la RDC en matière d'investissements

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre, d'une part, l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et, d'autre part, la République d'Ouganda, la République du Nicaragua et la République démocratique du Congo (RDC) (*) d'autre part, en matière d'encouragement et de protection des investissements. Ces accords, qui visent à renforcer la coopération économique des Parties concernées, comportent des dispositions propres à garantir le traitement juste et équitable des investissements, l'indemnisation rapide et adéquate en cas d'expropriation ainsi que le libre transfert des revenus. Les accords prévoient également une procédure pour le règlement des différends qui surgiraient entre un investisseur et le pays hôte de son investissement, avec la faculté de recours à l'arbitrage international. (*) signés respectivement à Kampala, le 1er février 2005, à Luxembourg, le 27 mai 2005 et à Kinshasa, le 17 février 2005.