TVA

Taux réduit de TVA dans le secteur immobilier et dans le secteur de l'Horeca

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 les mesures de réduction du taux de TVA à 6 %, prises en vue de stimuler la construction et la livraison de nouveaux bâtiments d'habitation dans le cadre du plan de relance du gouvernement (voir communiqué de presse du 29 janvier 2009). 

Ces mesures sont prolongées d'un an, à condition que la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées soit introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010.

D'autre part, le projet d'arrêté royal soumet au taux réduit de 12 % les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, conformément à la directive européenne 2006/112/CE, dont l'annexe III a été modifiée par la directive 2009/47/CE.

(*) modifiant l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.