Tutelle des mineurs européens non accompagnés

La tutelle spécifique des mineurs étrangers non accompagnés est actuellement réservée aux mineurs qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. L'avant-projet permet désormais aux mineurs européens non-accompagnés d'également bénéficier d'une protection spécifique, comme prévu dans l'accord du gouvernement.

Concrètement, ces dispositions visent à désigner un tuteur du service des Tutelles du SPF Justice aux mineurs européens non accompagnés qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou qui ont introduit une demande de titre de séjour provisoire en raison de traite ou trafic d'êtres humains. Cette mesure spécifique de protection doit faire en sorte qu'une solution durable soit vite trouvée pour ces jeunes, notamment la prise en charge par un service d’aide à la jeunesse, l’octroi d’un document de séjour ou la réunification volontaire du mineur avec ses parents.

Ces dispositions seront introduites au Parlement.