Appartient à Conseil des ministres du 4 avril 2014
Troisième contrat de gestion de Belgocontrol
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.
Les grands principes du contrat de gestion sont les suivants :
- une approche fondée sur les performances en ligne avec les objectifs du ciel unique européen
- l’obligation pour Belgocontrol de maintenir son certificat de prestataire de services de navigation aérienne
- un renforcement stratégique, opérationnel et institutionnel de la coopération entre la Direction générale Transport aérien, Belgocontrol et la Défense
- l’obligation pour Belgocontrol de rendre publiques les informations pertinentes sur les trajectoires des avions, le choix des pistes et les informations météorologiques
- l'obligation de fournir son expertise à l'Etat
- le maintien par l'Etat d'un prestataire de services de la navigation aérienne belge en tant que catalyseur économique et outil stratégique pour l’accessibilité et la desserte efficace des aéroports belges
- la rétribution des services prestés par Belgocontrol dans les zones tarifaires terminales par des redevances imposées aux usagers de ces services et/ou par d’autres revenus
- l'obligation pour Belgocontrol de diminuer, pendant les 5 prochaines années, la moyenne pondérée des taux unitaires calculés pour les zones tarifaires terminales de 2,5% annuellement, à partir du niveau théorique calculé au 1er janvier 2014
- l'application équitable et transparente des redevances pour les services prestés par Belgocontrol dans les zones terminales et en-route, après consultation des usagers
- l’obligation pour Belgocontrol d’établir un rapport annuel sur l’utilisation de la capacité des pistes des aéroports du pays au cours de l’année écoulée