Tribunaux du travail

Modification de la procédure relative au règlement collectif de dettes

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie les modalités de convocation et de notification dans la cadre de la procédure de règlement collectif de dettes, afin de diminuer la charge de travail des greffes des tribunaux du travail.

A la suite de la crise financière et économique, les greffes des tribunaux du travail sont confrontés à une hausse du nombre de plis judiciaires pour procéder aux convocations et aux notifications.

Désormais les convocations effectuées dans le cadre du règlement collectif de dettes seront notifiées par pli simple. La notification de la décision d'admissibilité et la notification des décisions qui mettent un terme au règlement collectif de dettes ou le révoquent se feront par pli judiciaire. La notification de toutes les autres décisions se feront par courrier recommandé.

Cette réglementation, proposée par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck devrait entraîner une diminution moyenne de la charge de travail de 55 à 60 % au niveau national pour le service expéditions et classements des greffes chargés du règlement collectif de dettes.