Tribunal international du Droit de la Mer

Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer

Sur proposition de M. Karel de Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer. Cet accord trouve son fondement juridique dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Cet accord a été signé le 10 décembre 1982 à Montego Bay. La Belgique a signé l'accord le 5 décembre 1984 et l'a ratifié le 13 novembre 1998. La loi d'approbation belge du 18 juin 1998 y afférente a été publiée au Moniteur Belge, le 16 septembre 1999. L'article 287 de la Convention sur le Droit de la Mer stipule que, lorsqu'il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, tout Etat Partie est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un moyen pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention. Un moyen de règlement des différends est le Tribunal international du Droit de la Mer (ITLOS). Tant à la signature que lors de la ratification de la Convention sur le droit de la mer, la Belgique a retenu la possibilité de soumettre le règlement des différends au Tribunal international du droit de la mer. Le Tribunal international du droit de la mer a été établi en vertu de l'Annexe VI de la Convention sur le droit de la mer de Montego Bay. Les dispositions de cette Annexe stipulent que le Tribunal international du droit de la mer a son siège dans la Ville de Hambourg (Allemagne). Le Tribunal peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu'il le juge souhaitable. Le Tribunal est composé de 21 membres indépendants, les juges, qui sont élus parmi les personnes jouissant de la plus haute réputation d'impartialité et d'intégrité et sont reconnus en tant qu'experts du doit le la mer. Les juges représentent les principaux systèmes juridiques du monde et garantissent une répartition géographique équitable. Ils sont élus pour neuf ans et sont rééligibles. L'Accord en question répond à une double finalité. D'une part, l'Accord confère, sur le territoire de tout Etat Partie, la personnalité juridique au Tribunal (article 2). D'autre part, l'accord pourvoit à un dispositif de privilèges et immunités. Ces privilèges et immunités sont reconnus tant au Tribunal lui-même qu'aux juges et fonctionnaires du Tribunal, de même qu'aux personnes qui prennent part à une procédure du Tribunal (articles 3 à 24). Il s'agit de privilèges et immunités fonctionnels, nécessaires, d'une part, à l'exercice des compétences du Tribunal et des juges et garants, d'autre part, de l'indépendance des fonctionnaires et de ceux qui ont part à une procédure du Tribunal. Outre la Belgique (19 mai 2006), 20 autres pays ont à ce jour apposé leur signature au Protocole. En ratifiant le Protocole, la Belgique se joint à 23 Etats ayant ratifié le Protocole ou y ayant adhéré, dont 10 membres de l'Union européenne.