Travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures et élargissement des contrats de travail électroniques

La règle des 48 heures accorde deux jours ouvrables à l’entreprise de travail intérimaire pour constater par écrit le contrat de travail intérimaire. Cette règle place le travailleur intérimaire dans une situation d’insécurité juridique, puisque son contrat de travail n’est constaté par écrit qu’après le début de la mission d’intérim, voire après la fin de celle-ci en cas de contrats journaliers. L'avant-projet supprime donc la règle des 48 heures et élargit les possibilités de signer par voie électronique des contrats de travail intérimaire.

Dès le 1er octobre 2016, tout contrat de travail intérimaire devra être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire. Désormais, cette constatation écrite pourra se faire de trois manières :

• par un contrat écrit classique
• par un contrat électronique signé au moyen d’une signature électronique qualifiée (e-ID) ou un cachet électronique qualifié
• par un contrat électronique signé au moyen de tout autre type de signature électronique, à condition que celle-ci permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat

A défaut de contrat valablement signé au début de la mission d’intérim, le contrat de travail intérimaire sera soumis d’office aux règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. Toutefois, si l’absence de signature résulte uniquement de l’attitude de l’intérimaire lui-même, cette sanction n’est pas applicable.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d’élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques