Travail associatif : exercice de certaines activités lors d'une incapacité de travail
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'exercice de certaines activités lors d'une incapacité de travail dans le secteur du travail associatif.
Des modifications sont intervenues au 1er janvier 2022 concernant le travail associatif. La loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif a en effet cessé d’être en vigueur au 31 décembre 2021. Un arrêté royal du 23 décembre 2021 a mis en place un nouveau régime,
Le projet d’arrêté royal vise à tenir compte du nouveau cadre réglementaire relatif au travail associatif, mis en place par l’arrêté royal du 23 décembre 2021 et fixe les règles relatives à l’exercice, pendant une période d’incapacité de travail, d’une des activités visées à l'article 17 de l’arrêté du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Il prévoit notamment que l’exercice d’une telle activité nécessitera toujours l’autorisation du médecin-conseil, qui vérifiera :
- si l’activité visée est compatible avec l’état général de santé du titulaire
- si le titulaire remplit toujours les conditions lui permettant d’être reconnu incapable de travailler
Il prévoit également qu’il ne sera pas tenu compte des revenus découlant d’une activité visée à l’article 17 de l’arrêté du 28 novembre 1969 dans le cadre de la règle de cumul d’application en cas d’exercice d’une activité autorisée, l’activité dans le cadre de l’article 17 étant considérée comme une activité non rémunérée à caractère non professionnel.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants