Travail associatif : amendements aux dispositions du droit du travail

Les deux projets d'amendement prévoient les exceptions suivantes aux règles normales du droit du travail pour les travailleurs qui sont employés dans le cadre de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° :

• pas de droit au salaire garanti pour une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun, sauf si cela est prévu par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi
• pas de droit à l'application des conventions collectives de travail relatives au droit à la formation et à celles prévoyant des compléments de rémunération pour le travail du soir, de la nuit et du dimanche
• pas de droit à la formation en vertu de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en ce qui concerne le compte de formation et la réglementation relative au droit à la formation si, en termes de modalités de formation dans le secteur concerné, aucune convention collective de travail n'a été conclue
• pas d'application de la législation sur les documents sociaux
• des délais de préavis différents

Le second projet d'amendement prévoit également un régime spécifique pour les personnes frappées d'incapacité de travail et qui étaient auparavant déjà liées avec un contrat dans le cadre de l'article 17.

Les projets d'amendement sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Projets d'amendement (Régime spécifique & Incapacité de travail)