Transposition du règlement européen sur la cybersécurité

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal mettent en œuvre partiellement le règlement européen sur la cybersécurité, qui crée un nouveau cadre européen pour la délivrance de certificats volontaires UE liés à la cybersécurité de produits, services et processus ICT dans toute l’Union.

Pour répondre aux obligations de ce règlement européen sur la cybersécurité au niveau national, le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) est proposé comme Autorité nationale de certification de cybersécurité (ANCC), soutenu par une plateforme nationale de concertation. 

Dans ce cadre, l’avant-projet de loi :

• définit les pouvoirs de l’ANCC et les modalités de coopération
• détaille la méthode de travail pour la délivrance des certificats de l'UE
• fixe les règles de contrôle
• régit les procédures de sanctions et de plaintes
• contient un certain nombre de modifications des lois organiques de plusieurs autorités sectorielles

Le projet d'arrêté royal, quant à lui :

• désigne le CCB comme ANCC
• détermine la liste des autorités du groupe de concertation national
• contient quelques modifications à l'arrêté royal portant création du CCB

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. Le projet d’arrêté royal sera, après publication de la loi, soumis à la signature du Roi.