Transposition de la directive monnaie électronique

Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui transposent en droit belge la directive concernant l'accès à la monnaie électronique et l'exercice de la surveillance prudentielle sur les établissements qui l'émettent (*).

En Europe, les établissements de monnaie électronique ne connaissent qu'un succès limité. En Belgique, seuls deux établissements de monnaie électronique ont été agréés. Plusieurs établissements bénéficient d'un statut d'exemption sur base du niveau limité de transactions financières. Afin de créer un réel marché unique, le Parlement européen et le Conseil ont pris l'initiative de simplifier un certain nombre de dispositions de la directive.

Tout d'abord, le statut des établissements de monnaie électronique est modifié. Ils ne seront plus considérés comme une catégorie d'établissements de crédit et leur statut sera assimilé à celui des établissements de paiement sur le plan de la surveillance prudentielle. La protection des dépôts pour la monnaie électronique est également supprimée. C'est la raison pour laquelle un nouveau Livre est inséré dans la loi du 21 décembre 2009, qui traite de l'accès à l'activité d'émission de monnaie électronique et du statut des établissements.

Par ailleurs, le capital initial requis pour l'obtention de l'agrément en qualité d'établissement de monnaie électronique sera réduit mais les établissements devront désormais disposer de capital permanent visant à assurer une protection adéquate des consommateurs. La protection des fonds sera également plus stricte.

La Banque nationale de Belgique est responsable de la surveillance prudentielle.

Le second avant-projet de loi règle la possibilité d'introduire un recours auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de la Banque nationale de Belgique.

L'avant-projet sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) directive 2009/110/CE

avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

avant-projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.