Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

L'avant-projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (règlement IMI). Il s’agit en particulier de modifier diverses lois verticales en vue de supprimer et d’adapter les dispositions de ces lois devenues incompatibles avec la directive suite à l’adoption de la directive modificative 2013/55/UE. L’avant-projet transpose la directive pour les professions d’architecte, de psychologue, d’expert-comptable, de conseil fiscal, de comptable et de fiscaliste agréé, de géomètre-expert et d’agent immobilier. Ceci constitue la troisième étape du processus de transposition au niveau de l’Etat fédéral.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat