Transposition de la directive européenne Omnibus dans le Code de droit économique
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi transposant la directive européenne « Omnibus » dans le Code de droit économique (CDE) en vue de d’une meilleure application et d’une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.
La directive Omnibus modifie quatre directives existantes, dont les dispositions de transposition se trouvent dans les livres du Code de droit économique (CDE). La transposition de la directive Omnibus a par conséquent principalement un impact sur ces livres. En outre, la directive Omnibus permet également une amélioration du régime de sanctions afin de décourager les infractions à ces quatre directives.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique