Transposition de la directive européenne fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.
Cette directive (UE) 2019/1153 prévoit que les services répressifs aient plus facilement accès aux informations financières provenant d’autres États membres, afin qu’ils puissent agir plus efficacement contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Les Cellules de renseignement financier (CRF, en Belgique le CTIF) doivent pouvoir échanger rapidement et facilement des informations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La directive impose un certain nombre d'obligations aux États membres dans ce cadre :
- les autorités nationales compétentes pour la prévention, la détection, l'investigation ou la poursuite d'infractions pénales doivent avoir accès au registre central national des comptes bancaires
- les autorités compétentes qui peuvent demander et recevoir des informations financières ou des analyses financières de la part des CRF doivent également être identifiées. Des mesures sont prises pour faciliter l'échange d'informations entre les CRF afin de garantir des réponses rapides aux demandes d'informations
- les autorités qui gèrent les registres centraux des comptes bancaires devraient contrôler qui et comment l'accès au registre est accordé, et en conserver la trace dans un fichier journal
- une coopération constructive entre les autorités répressives nationales, les cellules de renseignement financier et Europol devrait être établie
- toutes les garanties de procédure et de protection des données sont respectées. La plupart des dispositions sont déjà incluses, mais il reste encore quelques modifications législatives à apporter, en ce qui concerne la CTIF et l’OCSC
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Un avis sera également demandé à l'Organe de contrôle de l’informations policière.
Avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/1153 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil