Transporteur de voyageurs

Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transposant, en droit belge, la directive européenne (*) relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs. Le projet fixe les conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière auxquelles le transporteur doit répondre. Les conditions de capacité financière sont également d'application au transport en commun urbain et régional. Le projet précise également que le véhicule doit avoir une autorisation de transport. Le projet est transmis, pour avis, aux Régions. (*) 96/26/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1996, telle que modifiée par la directive 98/76/CE du 1er octobre 1998.