Transport par voie navigable

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de la promotion du transport par voie navigable

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable. 

Cet accord de coopération vise à exécuter le Règlement CE n°718/99 du Conseil du 29 mars 1999.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé l'avant-projet de loi qui porte assentiment à cet accord de coopération. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.