Transport par mer

Assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.

Le Protocole de 2002 renforce le dédommagement de passagers ou leurs proches survivants en cas d'accidents de navires faisant un voyage international. Le Protocole est d'application pour les passagers à bord de navires battant le pavillon belge, ainsi qu'aux passagers qui voyagent vers ou en provenance d'un port belge et aux passagers avec un contrat de transport belge. Par rapport au régime existant, la nouvelle réglementation offre la responsabilité objective du transporteur, des limites de responsabilité augmentées et une assurance obligatoire par le propriétaire du navire.

L'assentiment et l'adhésion au Protocole de 2002 visent l'établissement d'un régime légal complet et équilibré en matière de responsabilité civile en cas d'incidents avec des navires, conforme à toutes les conventions internationales applicables. Ils sont également nécessaires pour la sécurité juridique lors de l'exécution du Règlement (CE) n° 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.