Transport maritime

Assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et la Chine en matière de transport maritime

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part. L'accord repose sur les principes de libre prestation des services de transport maritime, de libre accès aux cargaisons et au trafic tiers, de l'accès aux services auxiliaires sans restriction et d'un traitement identique à celui qui est accordé aux entreprises nationales pour l'utilisation des services portuaires et auxiliaires et en ce qui concerne la présence commerciale. Il couvre tous les aspects des services porte-à-porte.