Transport international de marchandises par route

Reconnaissance de la lettre de voiture électronique au même titre que la lettre papier

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à approuver un Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) en matière de lettre de voiture électronique. 

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention CMR en 1956 et l'introduction de la lettre de voiture, le mode d'échange de données s'est transformé profondément. Aujourd'hui, l'échange de données ne s'effectue plus par le biais de supports papier, mais principalement par voie numérique ou électronique. 

Il était dès lors devenu nécessaire de compléter la Convention CMR, afin de permettre aux parties intéressées à un contrat de transport d'utiliser une lettre de voiture électronique qui, sous réserve des conditions du Protocole, aura la même force probante que l'exemplaire papier.
 
Une lettre de voiture électronique comprend les mêmes données que la lettre de voiture papier. Elle répond aux normes concernant la sûreté et la sécurité, entre autres par l'inaltérabilité de la communication et par l'identification et l'authentification des signatures de l'expéditeur et du destinataire. La fiabilité de la lettre de voiture sera garantie par une signature numérique ou électronique. Tous les autres documents habituellement associés à la lettre de voiture, par exemple les pièces de douanes, pourront désormais être établis sous forme numérique. 

Pour les transporteurs, la numérisation de la lettre de voiture et des documents afférents constitue une simplification permettant de réduire les frais.