Transport de produits gazeux

Obligation pour les titulaires d'une autorisation de transport d'envoyer les coordonnées de leurs installations de transport au Ministre de l'Energie

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Le projet oblige les titulaires d'une autorisation de transport d'envoyer les coordonnées de leurs installations de transport au Ministre fédéral de l'Energie. Les titulaires d'une autorisation de transport sont tenus d'adhérer au point de contact central et de fournir à ses gestionnaires toutes les informations relatives à leurs installations. De la sorte, le site internet sera automatiquement complété et des informations de plus en plus précises pourront être communiquées à toute personne qui compte effectuer des travaux et qui consulte le point de contact central. Le projet est transmis, pour avis urgent, au Conseil d'Etat. (*) du 14 mai 2002.