Transport de marchandises dangereuses par route

Adaptation technique de la mention du type d'extincteur

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, et de M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, suite à l'arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 13 mars 2008. Il s'agit plus particulièrement de l'adaptation technique de la mention du type d'extincteur, qui est reprise dans l'annexe de l'arrêté royal en question.