Transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et protection contre les rayonnements ionisants

Le projet d'arrêté royal concerne le remplacement de l'actuel chapitre VII du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et transpose partiellement les directives suivantes :

• directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en ce qui concerne les marchandises dangereuses de la classe 7
• directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, en ce qui concerne le transport des matières radioactives

Le projet d’arrêté a pour objectif la mise en place d’une réglementation adaptée au contexte européen et international du transport des matières radioactives. Le transport des matière radioactives a en effet subi de nombreux changements fondamentaux. L’actuel chapitre VII n’est plus adapté à la réalité du terrain. La nouvelle réglementation constitue une simplification administrative pour toutes les parties prenantes, sans perte d’information pour les autorités compétentes sur qui transporte quoi, quand et où.

Le projet d’arrêté a vu le jour en étroite concertation avec toutes les parties prenantes qui ont été consultées à un moment ou à un autre du processus.

Le Conseil des ministres a approuvé en outre un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

L'avant-projet vise à apporter les modifications suivantes à la loi du 15 avril 1994 :

• une sécurité des substances radioactives plus efficace
• un ajustement des taxes
• des modifications relatives à la mise en oeuvre sur le territoire belge du régime international de garanties
• des améliorations textuelles diverses

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.