Transport de gaz

Adaptation de la structure tarifaire du transport de produits gazeux

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte la structure tarifaire relative au transport de produits gazeux (*). La proposition du ministre de l'Energie Paul Magnette contient également des modifications techniques qui exécutent l'accord entre Fluxys et le régulateur.

(*) modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.