Appartient à Conseil des ministres du 1er octobre 2021
Transfert temporaire du siège de la justice de paix du canton de Limbourg à Eupen
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal de transfert temporaire du siège de la justice de paix du canton de Limbourg en province de Liège à Eupen.
À la suite des graves inondations du mois de juillet 2021, le Code judiciaire a été complété, permettant le transfert de siège d’une justice de paix ou d’un tribunal de police vers une commune proche située hors de l’arrondissement, mais toujours dans le même ressort.
Cette mesure permet le déménagement temporaire du siège de la justice de paix du canton du Limbourg en province de Liège vers Eupen.