Transfert du Bureau d'intervention et de restitution belge
Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal organisant le transfert du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB), dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.
Le premier projet concerne la liquidation et la suppression du BIRB ainsi que le transfert du bâtiment, des réserves, du fonds de roulement, des charges du passé et des autres biens, droits et obligations. Le BIRB, organisme d'intérêt public de cétagorie B, sera mis en liquidation à partir du 1er janvier 2015 et sera supprimé au 31 décembre 2015. L’immeuble, propriété du BIRB et abritant l’essentiel de ses bureaux, est transféré au fédéral avec le fonds de roulement, c’est-à-dire le capital social et les réserves. Les charges du passé, c'est-à-dire, le contentieux juridique du BIRB dans le cadre de ses activités d’organisme payeur agréé, sont également transférés au fédéral. Les autres biens, droits et obligations sont transférés aux régions.
Le second projet règle les modalités du transfert aux trois régions de l'ensemble du personnel du BIRB. Celles-ci sont basées sur les mêmes principes que ceux de l'arrêté royal du 25 juillet 1989, en ce qui concerne les agents des SPF.