Transfert des biens, droits et obligations de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions (SPP).
La loi qui intègre certaines missions et une partie du personnel de l'ORPSS à l'ONSS et réglant certaines matières relatives à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le projet d’arrêté règle le transfert des biens, droits et obligations légales et contractuelles de l’ORPSS à l’ONSS, à FAMIFED et au SFP.
Pour les biens mobiliers, le transfert aux différentes institutions a lieu en fonction du personnel transféré. Pour FAMIFED, le projet prévoit le transfert au 1er septembre 2016, date du transfert des services opérationnels, de sorte que le transfert déjà réalisé soit régularisé. Pour les autres institutions et pour le personnel de soutien qui est transféré à FAMIFED, le transfert a lieu au 1er janvier 2017.
Les biens mobiliers qui ne sont pas liés au personnel transféré sont en principe transférés à l’ONSS, sauf quelques exceptions. Les biens immobiliers sont transférés à l’ONSS. L’ONSS et le SFP contribuent aux charges des biens immobiliers, qui se trouvent en Belgique, jusqu’à la dissolution de l’ORPSS le 1er janvier 2017.
Les différentes institutions reprennent les droits et devoirs de l’ORPSS en ce qui concerne les missions transférées (biens, conventions et procédures judiciaires). L’ONSS reprend les droits et devoirs de l’ORPSS pour un certain nombre de conventions, qui ont trait au fonctionnement général.
Le projet d’arrêté royal peut être soumis à la signature du Roi.