Transfert de patrimoine à la Région flamande

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant le transfert de biens immobiliers fédéraux à la Région flamande.

1. Le projet d'arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région flamande, de biens immobiliers situés dans le parc de Warande de Tervuren. 2. Le projet d'arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments. 3. Le projet d'arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région flamande, de biens immobiliers situés dans la Forêt de Soignes. Les trois projets visent, d'une part, à régler le transfert des biens immobiliers du Parc de Tervuren à la Région flamande et à la Régie des Bâtiments, et, d'autre part, le transfert de parcelles restantes de la Forêt de Soignes à la Région flamande. Ces projets ont fait l'objet de nombreuses concertations entre la Régie des Bâtiments, la Division des Forêts et Espaces verts (Afdeling Bos en Groen) du Ministère de la Communauté flamande et l'Administration centrale du cadastre, de l'enregistrement et des domaines du Ministere des Finances. Ils ont été adaptés en fonction des remarques émises lors de ces concertations.