Transfert de la banque de données relative au dédommagement des membres de la Communauté juive aux Archives du Royaume

En 2001, une commission chargée de dédommager les membres de la Communauté juive pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 a été créée auprès des services du SPF Chancellerie du Premier Ministre, qui en conservait la base de données.

Le mandat de la commission a pris fin après le traitement du dernier recours devant le Conseil d'État. Comme la commission l'a recommandé dans son rapport final, ses archives sont confiées aux Archives générales du Royaume suite à la fin du mandat, ce qui est déjà le cas des archives papier depuis fin 2019.

Le présent projet d'arrêté royal a été élaboré en concertation avec les services des Archives générales du Royaume. Il prend en compte les recommandations de la Commission Vie privée, dans le respect des règles actuelles en matière de RGPD et de la réglementation en matière d’archives. Le projet détermine non seulement la destination de la banque de données, mais esquisse également le cadre dans lequel une demande de communication d’informations doit être introduite.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Projet d'arrêté royal portant transfert, aux archives générales du Royaume et archives de l’État dans les provinces, de la banque de données visée à l’article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945