Transfert de certains membres du personnel de l'ONEM vers la Région flamande et la Région wallonne

Suite à la sixième réforme de l'Etat, des services sont transférés intégralement ou partiellement aux gouvernements des régions et des communautés. En ce qui concerne l’ONEM, ce transfert est réglé par l’arrêté royal du 4 septembre 2014 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l’ONEM aux régions, aux communautés et à la Commission communautaire commune.

Deux projets d'arrêté royal règlent le transfert de personnel vers la Région flamande pour :

• les membres du personnel de l’ONEM qui exercent la mission "coordination ALE"
• les membres du personnel de l’ONEM détachés dans les agences locales pour l'emploi dans les communes

Un projet d'arrêté royal règle le transfert de personnel vers la Région wallonne pour :

• les membres du personnel de l'ONEM qui exercent la mission "interruption de carrière"

Les projets peuvent être soumis à la signature du Roi.