Transfert de biens, droits et obligations légales et contractuelles de la Caisse de secours et de prévoyance des marins
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de la Caisse de secours et de prévoyance des marins (CSPM) à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI).
La loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la CSPM à l'ONSS et à la CAAMI est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Dans ce cadre, le projet d'arrêté royal fixe le transfert des biens, droits et obligations de la CSPM :
- En ce qui concerne les biens mobiliers, le transfert à la CAAMI se fait en fonction du personnel transféré. Les biens mobiliers restants sont transférés à l’ONSS.
- Les immeubles sont transférés à l’ONSS. L’ONSS est responsable pour les charges des immeubles de la CSPM situés en Belgique jusqu'à la dissolution de la CSPM.
- L'ONSS et la CAAMI succèdent, chacun en ce qui le concerne, aux droits et obligations de la CSPM qui se rapportent aux missions qui leur sont transférés (biens, contrats et procédures judiciaires).
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.